Décret n°2019-1346 du 11 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 décembre 2019 · Abrogé le 18 mai 2022

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Décret sur la parité dans les comités de sélection universitaires

Résumé. Un décret fixe des règles temporaires pour la composition des comités de sélection dans certaines disciplines universitaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mardi 17 mai 2022

Source : Légifrance