Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
Art. 9