Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :

1° L'article 19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».