Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019

Article 3

Créé le 12 décembre 2019

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019