Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. et R. 561-15 (Financement des mesures de prévention des risques naturels)Art. R.561-15Financement des mesures de prévention des risques naturelsLe fonds de prévention des risques naturels majeurs finance différentes mesures de protection contre les risques naturels, avec des taux de prise en charge variables selon le type d'action. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :