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Décret n°2019-1301 du 5 décembre 2019

modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et R. 561-15 (Financement des mesures de prévention des risques naturels) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de financement pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le décret modifie les taux de financement du fonds de prévention des risques naturels pour mieux distinguer les inondations des autres risques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la transition écologique.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Décret n°2019-1301 du 5 décembre 2019
Article 1
Article 2