Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R561-15 > >
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1 modifié
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Décret n°2019-1301 du 5 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et R. 561-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne