Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019

Article 1

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Article 1

L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Délai de publication d'un arrêté pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté doit être publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle où il entre en vigueur, selon la loi sur les pensions des militaires.

L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance