Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IX : Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales , Art. R1339-1, Art. R1339-2, Art. R1339-3, Art. R1339-4 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Décret n°2019-1233 du 26 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud