Article 1
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JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-16 et R. 711-70 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 3 septembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire