JORF n°0272 du 23 novembre 2019

Titre X : AUTRES DISPOSITIONS

Article 22

La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.

Article 23

Le décret n° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle dite de « Sixt-Passy » (Haute-Savoie) est abrogé.

Article 24

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.