Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. D.712-9 > >
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1 créé
JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Décret n°2019-1217 du 21 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36, 712-1-A, R. 131-13, R. 131-16, R. 131-17 et R. 712-4 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin