Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L. 515-48 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mai 2019 au 19 juin 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 13 : Plateformes industrielles, Sct. Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles , Art. R515-117, Art. R515-118, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle, Art. R515-119, Art. R515-120, Art. R515-121 > >
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8 créés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne