Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019

Article 2

Créé le 23 novembre 2019

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019