Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un accord franco-autrichien sur la réadmission
Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un accord avec l'Autriche sur le retour des personnes en situation irrégulière.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.