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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord franco-autrichien sur la réadmission des migrants
Résumé. La France et l'Autriche ont signé un accord pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), sera publié au Journal officiel de la République française.