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Annexe

Décret n°2019-12 du 7 janvier 2019

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2018-692 du 3 août 2018 (Accord franco-autrichien sur le renvoi des personnes en situation irrégulière) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-autrichien sur la réadmission des migrants

Résumé. La France et l'Autriche ont signé un accord pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un accord franco-autrichien sur la réadmission

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un accord avec l'Autriche sur le retour des personnes en situation irrégulière.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2018-692 du 3 août 2018. Entrée en vigueur : 1er décembre 2018 pour une durée indéterminée.

Fait le 7 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2018

Décret n°2019-12 du 7 janvier 2019
Article 1
Article 2
Annexe
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