JORF n°0044 du 21 février 2019

Décret n°2019-118 du 19 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume