JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Décret n°2019-1153 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Gironde ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Gironde en date du 20 mai 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Castets et Castillon est entièrement rattachée au canton n° 29 (Le Sud-Gironde).

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-192 du 20 février 2014 > > Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 23, Art. 28, Art. 30, Art. 31 > >

Article 3

Le présent décret entre vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner