Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0260 du 8 novembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Art. 2