La modification des statuts

La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'EPE ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent.

Les modifications des statuts sont approuvées par décret.

Fin de la période d'évaluation interne

Pendant et à l'issue de la période d'évaluation de trois ans, si une procédure de retrait de l'IPG est enclenchée, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'EPE.

Dans le cas où l'IPG reste établissement-composante de l'EPE à l'issue de la période d'évaluation, elles peuvent, à la demande de leurs conseils, être réintégrées comme composantes élémentaires de l'EPE sur décision du conseil d'administration de l'EPE après avis du conseil d'administration de l'IPG.

Conditions de sortie de l'expérimentation

A l'issue de cette période de trois ans il pourra être mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.

Si à la sortie de l'expérimentation, un établissement-composante ne souhaite pas rester dans l'EPE, la procédure de retrait définie à l'article 69 est déclenchée.