La modification des statuts

La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'EPE ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent.

Les modifications des statuts sont approuvées par décret.