Décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-24

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Augmentation des seuils pour les organisations de producteurs

Résumé. Les seuils minimaux pour former une organisation de producteurs agricoles ont été relevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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