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Décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019

modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des seuils pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Un décret augmente les seuils minimaux pour créer une organisation de producteurs agricoles et donne un délai pour se conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles),

Décrète :

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Augmentation des seuils pour les organisations de producteurs

Résumé. Les seuils minimaux pour former une organisation de producteurs agricoles ont été relevés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Délai de mise en conformité pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les organisations de producteurs.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2019

Décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3