Décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019

Article 2

Créé le 2 novembre 2019

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2019