Décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Délai de mise en conformité pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.

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