Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 > > Art. 8, Art. 19 > >
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JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 8, Art. 19