A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 8 → Version 4Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 19 → Version 7
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 8, Art. 19
Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 8, Art. 19