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Titre II

GOUVERNANCE

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Chapitre X

Dispositions électorales et dispositions communes aux conseils de site et d'établissement

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JORF n°0252 du 29 octobre 2019

Chapitre IX : Le congrès

Article 20

Dispositions budgétaires

Le régime financier applicable à CY Paris Cergy Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.

CY Paris Cergy Université vote son budget dans les conditions précisées aux articles 10.II et 17.II des présents statuts. L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence est décidée dans les conditions prévues aux articles 10, 13 et 17.II des présents statuts.

Les composantes et instituts internes, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées aux articles 10 et 17.II des présents statuts par le conseil de site de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.

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Article 21

Compétences et composition

Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Le congrès se réunit pour :

1° Procéder à l'élection du président ;

2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ;

3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ;

4° Approuver les modifications des statuts ;

5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.

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