Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D321-1-1

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Déclaration d'activité et de statut pour le conjoint en exploitation agricole

Résumé. Le centre de formalités des entreprises reçoit les déclarations d'activité et de statut du conjoint ou partenaire du chef d'exploitation agricole.

A créé les dispositions suivantes :

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