Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Protection des données dans la médiation en ligne) et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine.
L'organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l'audit mis en œuvre en vue de la certification.
Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure de demande de certification pour les services en ligne

Résumé. Les demandeurs de certification pour des services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage doivent envoyer leur demande à un organisme certificateur et ne peuvent pas faire plusieurs demandes simultanément.

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Protection des données dans la médiation en ligne) et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine.
L'organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l'audit mis en œuvre en vue de la certification.
Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance