Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 2

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Article 2

L'organisme certificateur est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d'accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit être accrédité par une autorité reconnue pour délivrer des certifications conformes à un référentiel officiel.

L'organisme certificateur est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d'accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance