Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer à une date fixée par le garde des sceaux, mais au plus tard le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance