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Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019

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Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

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Article 18

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour par un nouveau décret en 2019.

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Article 19

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Modification d'un article de décret applicable en Polynésie française

Résumé. Le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 est mis à jour par le décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019, en remplaçant l'article modifié par le décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 6
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1

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Article 20

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Clôture automatique de l'instruction avant une audience

Résumé. L'instruction d'une affaire est automatiquement close trois jours avant l'audience si le président ne l'a pas fait auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 20
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 18
Article 19
Article 20