JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Article 14

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 48-5 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-2 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-3 > >