Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture automatique de l'instruction avant une audience
Résumé. L'instruction d'une affaire est automatiquement close trois jours avant l'audience si le président ne l'a pas fait auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 20
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe