Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019

Article 7

Créé le 23 juin 2020

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par La Française des jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020