Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1041 du 10 octobre 2019

relatif à certains emplois de direction des agences régionales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits à pension pour les directeurs de délégations départementales

Résumé. Ce décret permet aux directeurs de délégations départementales des agences régionales de santé d'avoir une pension, à partir du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-15 (Réunions annuelles entre élus et agences de santé) et R. 1432-67 (Classification des agences régionales de santé) à R. 1432-69 (Classement et emplois de direction des agences régionales de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit à pension aux directeurs de délégation départementale

Résumé. Le décret ajoute les directeurs de délégation départementale à la liste des directeurs des agences régionales de santé ayant droit à une pension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2019

Décret n°2019-1041 du 10 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3