Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et complétée les 28 juillet 2017, 9 janvier 2018, 28 juin 2019, 26 et 30 juillet 2019 ;

Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 26 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 septembre 2019,

Décrète :

Fait le 10 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne