JORF n°0235 du 9 octobre 2019

Article 14

Article 14

Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :

| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| |Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité| 100 | | De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 60 | | De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école | 40 | | De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 20
0 |

Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :

| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| |Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité| 100 | | De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école | 75 | | De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 50 | | De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 25
10
0 |


Historique des versions

Version 1

Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

(en pourcentage)

Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité

100

De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école

60

De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école

40

De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école

A partir de 5 ans après la sortie de l'école

20

0

Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

(en pourcentage)

Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité

100

De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école

75

De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école

50

De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école

De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école

A partir de 5 ans après la sortie de l'école

25

10

0