Abrogé5 décembre 2024
Créé le 10 octobre 2019
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 2024
En vigueur du jeudi 10 octobre 2019 au mercredi 4 décembre 2024
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.