JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-les zones à utilisation obligatoire de radio ;

«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »