Article 1
Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les zones à utilisation obligatoire de radio ;
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »
1 version
Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les zones à utilisation obligatoire de radio ;
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »
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Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les zones à utilisation obligatoire de radio ;
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »