Décret n°2019-1020 du 4 octobre 2019

Article 2

Créé le 7 octobre 2019

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019