Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
JORF n°0039 du 15 février 2019
Décret n°2019-102 du 13 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 et L. 1435-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin