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Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019

supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-2 ;

Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Limitation des documents demandés pour une location) fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour les locations

Résumé. Le décret modifie la liste des pièces justificatives exigées pour les candidats à la location et leurs cautions, en précisant les documents d'identité, de domicile, d'activité professionnelle et de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019
Article 1
Article 2