Créé le 1 octobre 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.