A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 3 → Version 11Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 6 → Version 3
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 6