Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Article 49
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018