Créé le 7 novembre 2018
I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015Art. 14 → Version 2DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015Art. 15 → Version 2
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015Art. 14, Art. 15