Décret n°2018-947 du 30 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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