Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 novembre 2018
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3.