Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délai de traitement des demandes en douane
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 (Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.