Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 (Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai de traitement des demandes en douane

Résumé. Un délai de trois mois commence à courir à partir de la réception d'une demande complète par l'administration des douanes.

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 (Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance