Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'économie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Source : Légifrance