Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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